La RC Pro est une assurance obligatoire pour toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle, qu’elle soit indépendante ou non. Cette assurance permet de couvrir les dommages causés à autrui par le professionnel. Elle peut être souscrite auprès de l’assureur de son choix ou directement auprès d’une compagnie d’assurance. Pour en savoir plus sur la RC pro auto entrepreneur, nous allons voir ensemble ce que c’est, comment elle fonctionne et quels sont les risques couverts.
Qu’est-ce que la RC pro auto-entrepreneur ?
La RC pro est une assurance qui couvre l’activité de l’auto-entrepreneur. Elle est obligatoire, sauf si vous êtes dispensé de cette obligation. Cette assurance permet à l’auto-entrepreneur d’être couvert en cas de sinistre pouvant survenir dans le cadre de son activité professionnelle. En effet, la RC pro auto entrepreneur garantit les conséquences des dommages causés aux tiers par le fait des personnes dont il répond en tant que dirigeant ou mandataire social et des locaux matériels qu’il utilise pour exercer son activité professionnelle.
La RC pro auto entrepreneur couvre donc les dégâts occasionnés par un accident ayant lieu au cours du travail, mais également ceux causés durant les trajets domicile / lieu de travail et vice versa.
Il existe différentes formules pour souscrire à une RC pro auto entrepreneur :
- La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle concerne toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
- L’assurance responsabilité civile automobile (RC Auto) : elle concerne toute personne physique qui conduit un véhicule à titre professionnel
Pourquoi est-elle obligatoire ?
La rc pro s’adresse aux professions libérales, aux artisans et aux commerçants.
Vous n’êtes pas obligé de souscrire à cette assurance si vous ne réalisez aucun acte de commerce. Elle est obligatoire dans le cas contraire. Si vous êtes auto-entrepreneur, la rc pro est une obligation pour vous, tout comme pour les autres activités commerciales. C’est un critère important qui peut vous permettre d’obtenir votre prêt bancaire, voire même obtenir des aides financières accordées par l’État ou les collectivités locales.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation en cas de faute intentionnelle, ou bien en cas de négligence grave ayant entraîné un préjudice anormal et spécial à l’un de vos clients (dommages corporels ou matériels). Aussi, elle doit être souscrite par tout artisan du bâtiment qui intervient sur des chantiers (plombier chauffagiste), et par tout professionnel du droit qui intervient auprès des particuliers (notaire).
Quels sont les avantages de la RC pro auto-entrepreneur ?
La RC pro auto entrepreneur est une assurance qui permet à un auto-entrepreneur d’être couvert en cas de sinistre.
L’assurance RC pro auto entrepreneur peut être souscrite par toutes les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité.
La RC pro auto entrepreneur est aussi appelée « responsabilité civile professionnelle » ou « garantie décennale ». Elle protège l’auto-entrepreneur contre les éventuels dommages causés aux tiers, à savoir :
- Les clients ;
- Les salariés du souscripteur ;
- Les fournisseurs ;
- Les prestataires de services.
En résumé, la RC pro auto entrepreneur est une assurance qui permet de couvrir votre activité sur des risques spécifiques (responsabilité contractuelle ou délictuelle), pouvant causer des préjudices aux tiers (clients, salariés, fournisseurs…).
L’assurance RC pro vous offre également la possibilité de couvrir des erreurs commises par vos salariés et/ou par vos clients.
Comment souscrire à la RC pro auto-entrepreneur ?
Vous venez de créer votre auto-entreprise et souhaitez souscrire à une assurance responsabilité civile pro pour votre activité ? Cependant, vous ne savez pas comment faire. Pourtant, l’assurance RC Pro auto entrepreneur est obligatoire pour les nouvelles entreprises exerçant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Votre responsabilité peut en effet être engagée en cas de sinistres causés par un tiers ou par les travaux que vous avez réalisés.
Il est donc important que vous soyez bien couvert face à ces risques.
Les assureurs proposent généralement une formule économique au démarrage de votre activité, mais il faut savoir qu’il existe également des options plus complètes qui vont couvrir toutes les situations possibles durant la période d’activité de l’auto-entrepreneur. N’hésitez pas à comparer les offres avant de faire votre choix !
Quels sont les risques de ne pas avoir de RC pro auto-entrepreneur ?
Si vous n’êtes pas en mesure de justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle, alors votre activité peut être considérée comme illégale. Si vous exercez une activité réglementée, cela peut entraîner la fermeture immédiate de votre société. En effet, selon l’article L. 741-6 du Code des assurances, « les personnes qui pratiquent habituellement et sans le titre professionnel requis une activité soumise à un régime d’autorisation ou de déclaration auprès des services chargés de veiller au maintien de l’ordre public et à la protection de la santé publique ou portant sur un matériel dangereux dont elles ont la charge sont tenues d’en informer leurs clients avant toute opération ». Cette obligation est également valable pour les auto-entrepreneurs qui ne possèdent pas le statut officiel correspondant à l’activité qu’ils proposent.
- La RC pro auto entrepreneur
- L’auto-entrepreneur & son statut
- Les risques encourus par l’auto-entrepreneur
Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre RC pro auto-entrepreneur ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une garantie que doit souscrire tout auto-entrepreneur. Cette assurance permet de couvrir les dommages causés à des tiers, en cas d’erreur ou de faute dans le cadre de l’activité exercée. Si vous ne payez pas votre RC pro auto-entrepreneur, vous risquez une sanction pénale et financière.
L’absence de souscription peut entraîner la résiliation du contrat et donc l’arrêt total de l’exercice professionnel. En outre, les primes non réglées peuvent être majorées par un intérêt égal à 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Pour rappel, lorsque vous créez votre auto-entreprise, celle-ci bénéficie d’un régime fiscal simplifié qui exonère immédiatement son chef d’entreprise des obligations sociales et fiscales (cotisations sociales et impôts). Par conséquent, il n’est pas nécessaire que celui-ci souscrive au statut RSI pour bénéficier du régime microsocial. Mais si votre activité démarre après la création du statut microsocial obligatoire en tant qu’AE ou EIRL, alors il est nécessaire que vous passiez au RSI afin de ne plus être dispensée des cotisations sociales pour ce type d’activités.
Quelles sont les sanctions pour ne pas avoir de RC pro auto-entrepreneur ?
Les sanctions en cas de non-déclaration d’activité ne sont pas nombreuses. Si vous choisissez de travailler sans RC pro auto entrepreneur, vous risquez cependant une amende comprise entre 1 500 € et 3 750 €.
Vous pouvez aussi avoir à rembourser les cotisations sociales qui auraient été versées à tort. Enfin, lorsque vous êtes reconnu coupable d’une fraude à la TVA, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 5 ans de prison et 9 000 euros d’amende.
Comment éviter les problèmes liés à la RC pro auto-entrepreneur ?
Aujourd’hui, de plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat. Cependant, il arrive souvent que ces entrepreneurs ne prennent pas le temps de s’informer sur les risques auxquels ils peuvent être confrontés. En effet, la RC pro auto entrepreneur peut être une source de problèmes et engendrer des coûts importants pour l’auto-entrepreneur. Si vous avez décidé de vous lancer dans ce type d’activité, mieux vaut donc savoir comment éviter les problèmes liés à la RC pro auto entrepreneur.
Les principaux risques auxquels un auto-entrepreneur est confronté ? Tout comme toute activité professionnelle, le statut auto-entrepreneur implique des responsabilités financières qui pèsent sur les investissements personnels ou professionnels.
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RC Pro auto entrepreneur obligatoire, c’est une question qui revient souvent. La RC Pro auto entrepreneur est-elle obligatoire? Dans le cas d’une activité de prestation de services, la réponse est non. En effet, les textes de loi ne prévoient pas que l’auto entrepreneur doit souscrire à une assurance RC Pro. Il n’y a donc aucune obligation à ce titre.
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