Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne l’ensemble des biens corporels et incorporels d’une entreprise.
Il s’agit de l’ensemble des éléments qui permettent à une entreprise d’exercer son activité, comme les machines, le matériel, les stocks, la clientèle ou encore les contrats. Cette notion est très importante car elle permet de déterminer si un fonds de commerce peut être vendu avec ou sans le nom commercial.
Qu’est-ce qu’un transfert de fonds de commerce ?
Le transfert de fonds de commerce est une opération juridique qui consiste à changer la propriété d’un fonds de commerce.
Il faut savoir que le fonds de commerce fait référence aux éléments corporels et incorporels du fonds : il s’agit par exemple des marchandises, des stocks ou encore des droits au bail.
Le transfert d’un fonds de commerce doit être effectué conformément à la loi en vigueur, notamment selon un certain nombre d’étapes à respecter.
Les différentes étapes pour procéder à un transfert de fonds ? Pour pouvoir faire l’acquisition d’un fonds de commerce, il est important que vous soyez tout d’abord titulaire d’une garantie bancaire (hypothèque, privilège de prêteurs). Cette garantie bancaire vous permet d’obtenir les financements nécessaires et ainsi acquérir le fonds de commerce souhaité.
La seconde étape consiste donc à trouver un repreneur potentiel pour votre fonds. Une fois que cette personne a acceptée votre offre, il convient ensuite que vous signiez une promesse synallagmatique de vente afin qu’elle puisse acheter le fonds en question. Avant qu’une telle opération ne soit validée par les services administratifs compétents, vous devrez obtenir l’autorisation du tribunal suite à la cessation définitive des activités exercés par le vendeur du fonds en question (le vendeur).
Quels sont les avantages du transfert de fonds de commerce ?
Une entreprise peut transférer son fonds de commerce à un repreneur.
L’avantage du transfert de fonds de commerce réside dans le fait qu’il permet une meilleure gestion des activités, mais aussi du personnel.
Le propriétaire peut alors procéder lui-même à la gestion desdites activités.
Il en est de même pour les contrats et les baux commerciaux qui sont gérés par le repreneur. Par ailleurs, lorsque ce dernier est propriétaire du bail commercial, il peut également gérer les locataires.
Le transfert de fonds de commerce consiste donc à céder une entreprise en tout ou partie, y compris le bail commercial qui s’y rattache directement. Cette opération n’a rien d’une simple formalité et elle requiert une certaine prise en main afin que le successeur puisse rapidement prendre ses marques et poursuivre l’activité sans difficulté majeure.
Les avantages du transfert de fonds de commerce ? Le principal avantage du transfert de fonds est qu’il permet au propriétaire d’une société d’entreprendre un autre projet professionnel sans devoir vendre sa société ou encore se débarrasser des collaborateurs attachés au secteur industriel dont il souhaite changer. En effet, grâce au transfert du bail commercial, le repreneur peut continuer à exploiter l’activité comme si rien ne s’était passé. Grâce au transfert du bail commercial, il est possible d’effectuer un changement structurel sans devoir effectuer un changement complet d’entité juridique (commerçant individuel).
Quels sont les inconvénients du transfert de fonds de commerce ?
Le transfert de fonds de commerce est une opération complexe.
Le transfert d’un fonds de commerce implique des formalités particulières et différentes étapes à respecter.
Les formalités juridiques du transfert Il faut distinguer plusieurs cas, selon que le propriétaire ou l’acheteur soient commerçants ou non-commerçants : – Si le nouveau propriétaire est un non-commerçant, il doit demander au vendeur la transformation du bail commercial en bail civil. Cela a pour effet de transformer le droit au bail en un simple droit de jouissance du local commercial. En principe, la durée de ce contrat est d’une durée indéterminée et ne peut être rompue qu’à l’expiration d’une période triennale.
Lorsqu’il s’agit d’un commerce alimentaire, il est conseillé de prévoir une clause dans le contrat stipulant que tout changement aura pour conséquence la résiliation automatique du bail qui serait mis à sa charge. – Si le nouveau propriétaire est un commerçant, il devra demander l’autorisation administrative préalable qui consiste à déclarer son projet en mairie. Cette autorisation permet par exemple aux autorités administratives compétentes (police municipale) de s’assurer que les conditions techniques et financières du projet sont conformes au règlement local des activités commerciales (RLAC).
Comment transférer le fonds de commerce avec le crédit du vendeur ?
La vente d’un fonds de commerce doit être réalisée par un acte écrit.
Le contrat de cession devra impérativement préciser le prix et les conditions de paiement.
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour s’assurer que l’acte a été correctement rédigé, afin que ce dernier protège au mieux les intérêts du vendeur, mais aussi des futurs acquéreurs du fonds de commerce et/ou local commercial. Toute la difficulté sera donc de déterminer la valeur du fonds commercial qui sera inscrite sur l’acte, notamment en cas de baux commerciaux. Si vous souhaitez transférer votre entreprise ou votre activité professionnelle, il existe différentes solutions pour y parvenir dont le crédit vendeur. Ce type d’emprunt permet à l’acquereur d’obtenir une partie du prix avant la signature chez le notaire pour financer son projet. Grâce au crédit vendeur, le client peut donc obtenir plus rapidement une somme qu’il utilise pour acquitter une partie du montant total (prix + frais). Cependant, il faut savoir que cette solution n’est pas possible pour toutes les transactions immobilières ni pour toutes les professions libérale ou artisanales.
Quelles sont les conditions à remplir pour transférer le fonds de commerce avec le crédit du vendeur ?
Pour pouvoir transférer le fonds de commerce avec le crédit du vendeur, il faut répondre aux critères suivants : – L’acheteur doit être titulaire d’un acte de vente. – L’acte de vente doit mentionner la valeur du fonds (prix) et les conditions de financement. – Les parties doivent prévoir une clause suspensive relative au financement. Dans ce cas là, le contrat est résiliable unilatéralement par l’acquéreur en cas de non obtention du financement. – Le transfert du bail commercial au nouvel acquéreur peut être effectuée selon trois moyens : 1°- Soit à titre onéreux ; 2°- Soit à titre gratuit ; 3°- Soit par donation ou cession d’actions des sociétés dans lesquelles sont exploités les actifs immobiliers concernés par le transfert.
Quels sont les risques du transfert de fonds de commerce avec le crédit du vendeur ?
Le transfert de fonds de commerce avec le crédit du vendeur est une opération qui peut s’avérer très risquée.
La majorité des établissements bancaires proposent ce type d’opération, pourtant cette dernière ne doit pas être effectuée à la légère. C’est une opération complexe et délicate que vous ne devez réaliser que si vous avez reçu l’approbation d’un expert-comptable ou d’un notaire.
Le transfert de fonds de commerce n’est possible qu’en cas de vente du fonds, et non en cas d’achat du fonds.
Il est important de savoir qu’il existe différentes formules qui permettent au professionnel cessionnaire (acheteur) d’investir les moyens financiers issus de la vente du fonds pour acquérir un autre fonds (fonds commercial). Par exemple, il peut investir les montants obtenus par la vente du fonds afin : Acheter un autre fonds ; Dans le but d’acquérir un autre établissement ou une autre entreprise ; Dans le but d’effectuer des travaux visant à aménager l’actuel local commercial ; Dans le but d’acquérir des parts sociales ou actions ; Dans le but de racheter un stock.
Le transfert du stock n’est pas possible car il faut obligatoirement avoir accès aux stocks en cours afin que l’acheteur puisse prendre possession des marchandises.
Il y a deux cas de figure pour transférer le fonds de commerce, le vendeur est propriétaire du fonds mais pas du droit au bail. Ou bien il est propriétaire du droit au bail et dans ce cas, l’acquéreur peut demander un crédit à la banque pour acquérir le fonds.
